Nouvelles mesures pour les petites créances à Rimouski

La médiation obligatoire et l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins est maintenant en vigueur dans la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Rimouski.

À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Il est estimé qu'à terme, la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d'un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d'environ neuf mois dans le district judiciaire de Rimouski.

En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.