Le projet de loi 31 décrié

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Le Comité logement Bas-St-Laurent considère que le projet de loi 31constitue le pire recul en 50 ans pour les droits des locataires.

Selon les responsables du comité, à toutes fins pratiques, le droit à la cession de bail n’existera plus avec cette législation. Ils mentionnent qu’il ne faudra plus un motif sérieux pour qu’un propriétaire s’y oppose. Ils sont d’avis qu’il constituait le seul moyen hors tribunal pour les locataires de conserver un contrôle, si minime soit-il, sur le prix des loyers du marché privé. Ils sont d’avis que dorénavant, une cession de bail pourra être refusée arbitrairement par un propriétaire.

Dorénavant, toute municipalité de plus de 10 000 habitants dont le taux d'inoccupation est sous la barre du 3% (Rivière-du-Loup: 0,7%; Rimouski: 0,6 %) pourra contourner ses propres règles d’urbanisme pour tout projet d’habitation de plus de trois logements.

Par ailleurs, le Comité logement refuse que des HLM, entièrement destinés à des ménages à faible revenu, puissent être vendus pour faire place à des logements dits abordables qui ne s’adressent pas au même type de population.