Décision défavorable à une entreprise relativement à la rénovation du palais de justice de Rimouski
Francis Belzile - 5 avr. 2023
Photo-Crédit ministère de la Justice
La Cour Supérieure donne raison à Action Progex concernant un contrat touchant la réfection du palais de justice de Rimouski.
L’entreprise de Sainte-Marie a intenté une poursuite en dommages-intérêts contre la Société québécoise des infrastructures. Elle lui reproche d’avoir alloué un contrat à Construction B.M.L. alors que cette dernière ne détenait pas les licences nécessaires pour effectuer certains travaux.
Dans ce contexte, Action Progex prétend que la SQI aurait dû lui accorder le contrat puisqu’elle était le 2e plus bas soumissionnaire conforme. Elle mentionne qu’elle a perdu 250 000 $ en ne l’obtenant pas. Selon la demanderesse, Construction B.M.L. ne possédait pas cinq licences nécessaires pour réaliser les travaux confiés par la Société québécoise des infrastructures.
La Cour Supérieure conclut que la SQI a commis une faute en octroyant le contrat à Construction B.M.L.
Étalés sur plus de deux ans, les travaux de réfection du palais de justice rimouskois ont coûté plus de 70 M $.
